DOMANIALITÉ ET DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
Le droit de la domanialité ou, plus largement, le droit administratif des biens concerne l’ensemble des moyens matériels dont disposent les collectivités publiques pour l’exercice de leurs missions.
Des règles spécifiques s’appliquent en fonction de la qualification des biens, selon qu’ils relèvent ou non du domaine public. Ainsi, les biens appartenant au domaine public font l’objet d’une protection particulière.
En savoir plus
Le cabinet assiste et conseille ses clients, collectivités publiques, entreprises ou particuliers, en matière de domanialité et de droit administratif des biens. Nous intervenons sur toutes les problématiques juridiques susceptibles de se poser concernant notamment l’acquisition de biens par les personnes publiques, l’identification et la qualification des biens, la gestion des biens ou encore la sortie des biens du patrimoine des personnes publiques.
Dans ce cadre, nous assistons des entreprises ou des autorités domaniales à l’occasion des procédures de sélection mises en œuvre conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Nous intervenons également en contentieux dans ce domaine juridique et, notamment en matière de contraventions de grande voirie, d’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public, d’expropriation ou de préemption ou dans le cadre de la contestation des procédures de sélection des occupants du domaine public, etc.
Le cabinet peut enfin offrir un accompagnement spécifique à ses clients via la rédaction de guides, l’organisation de formations ou la mise en place d’une veille juridique personnalisée.