NOS EXPERTISES
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET MONTAGE CONTRACTUEL COMPLEXE
Le droit de la commande publique comprend l’ensemble des règles applicables à la passation et à l’exécution des contrats relevant de la commande publique, à savoir les marchés publics et les contrats de concession (dont les délégations de service public).
DOMANIALITÉ ET DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
Le droit de la domanialité ou, plus largement, le droit administratif des biens concerne l’ensemble des moyens matériels dont disposent les collectivités publiques pour l’exercice de leurs missions. Des règles spécifiques s’appliquent en fonction de la qualification des biens, selon qu’ils relèvent ou non du domaine public. Ainsi, les biens appartenant au domaine public font l’objet d’une protection particulière.
DROIT DE LA CONSTRUCTION
Le droit de la construction regroupe l’ensemble des normes relatives à la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure. Lorsqu’il s’agit d’une construction publique, les règles trouvant à s’appliquer relèvent non seulement du droit de la commande publique mais également du code civil, du code de la construction et de l’habitation ainsi que du code des assurances.
DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
Le droit public des affaires ou encore droit public économique comprend les règles régissant les rapports entre les personnes publiques et les opérateurs économiques.
DROIT DE L'URBANISME
Réglementation des conditions d’occupation du sol, le droit de l’urbanisme encadre la manière dont le territoire est aménagé (quels sont les constructions et les aménagements réalisables possibles, délimitation d’affectation spécifique du territoire (zone d’activité, zone naturelle ou agricole…).
DROIT ADMINISTRATIF
GÉNÉRAL ET DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
Relèvent du droit administratif général les questions concernant les relations entre l’administration et les particuliers et les sociétés privées. Tout acte administratif, règlementaire ou individuel peut être contesté devant le juge administratif. Sont, par exemple, des actes administratifs les mesures de police administrative, les décisions concernant les questions scolaires, la réglementation de la voirie, l’utilisation du domaine public, etc.
DROIT RURAL
Le droit rural rassemble l'ensemble des règles qui s'appliquent aux activités agricoles ainsi qu'aux agriculteurs et autres acteurs du domaine. Le droit rural englobe les questions relatives aux statuts des baux ruraux, au contrôle des structures, aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), à la protection sociale mais il concerne aussi, de nos jours, le droit de l’espace rural.
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Le droit de l’environnement regroupe les règles juridiques visant la protection et l’instauration d'un système de gestion améliorée de l'environnement. Sa mise en place répond à la nécessité de protéger les ressources terrestres et marines de la planète. Il relève de plusieurs législations. C’est un droit mixte incluant des règles de droit public et de droit privé.
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le droit de la fonction publique regroupe les problématiques relatives à la gestion des ressources humaines des administrations et entités publiques, qu’il s’agisse de la fonction publique hospitalière, étatique ou territoriale.
DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INTERCOMMUNALITÉS
Les collectivités territoriales détiennent des compétences qui leur sont propres et leur fonctionnement comme leur action sont régies par les dispositions spécifiques du code général des collectivités territoriales.
DROIT ÉLECTORAL
ET DROIT DES ÉLUS
Le droit électoral est la branche du droit public régissant le domaine des élections et des opérations de vote de façon plus générale.
DROIT ROUTIER
Le droit routier est un domaine pluridisciplinaire défini dans le Code de la route, qui regroupe l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation de la route par ses usagers (voitures, motos, scooters, quads, transports en commun, et poids lourds).