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ACTUALITÉS ET RESSOURCES
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Un retour à un équilibre normal entre pétitionnaire et service instructeur
Commentaire rédigé par Monsieur Alexandre FOURTEAU Juriste en alternance Master 2 Droit et contentieux publics et Maître Chloé PION...
Camille Manya
27 juin4 min de lecture
Diminution de la rémunération des agents titulaires en congé de maladie ordinaire
Depuis le 1er mars 2025 , conformément aux dispositions de l’article 198 de la loi de finances pour 2025, les fonctionnaires en arrêt...
Chloé Pion Riccio
2 juin1 min de lecture
Modification des contrats de concession
Par un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de justice est venue préciser les conditions de modification des contrats de concession
Ariane Bardoux
13 mai4 min de lecture
Permis de conduire : reconstitution des points par un stage
Par un arrêt du 25 juin 2024 ( CE, 25 juin 2024, ministre de l’intérieur et des outre-mer, n° 467984 ), le Conseil d'Etat a précisé les...
Camille Manya
17 nov. 20241 min de lecture
Droit rural : conditions de conclusion d'un bail rural
Un bail n’est formé que lorsqu’il existe un accord entre les parties sur la chose louée et le montant du loyer. Tel n’est pas le cas si...
Chloé Pion Riccio
17 nov. 20241 min de lecture
Droit de l'urbanisme : modifications du PLU notifiées par le préfet
Conformément à l'article L.153-25 du code de l'urbanisme, si le plan local d'urbanisme (PLU) porte sur un territoire qui n'est pas...
Chloé Pion Riccio
17 nov. 20241 min de lecture
Droit de l'environnement : séparation fonctionnelle au sein de l'autorité publique
Par un arrêt du 9 septembre 2024 ( CE, 9 septembre 2024, Association Pour la sauvegarde de l’espace naturel de nos villages en pays...
Chloé Pion Riccio
17 nov. 20242 min de lecture
Suspension d'un fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales
Par un arrêt du 18 octobre 2024 ( CE, 18 octobre 2024, M. A., n° 470016 ), le Conseil d'Etat est venu préciser les règles applicables en...
Camille Manya
17 nov. 20241 min de lecture
Commande publique : actualisation du prix
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles R.2112-10 et R2112-11 du code de la commande publique), un marché...
Ariane Bardoux
17 nov. 20241 min de lecture
Commande publique : conséquences d'une fraude
"Qui paie mal, paie deux fois". Cet adage permet de résumer l'arrêt lu par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2024 ( CE, 21 octobre 2024,...
Ariane Bardoux
17 nov. 20241 min de lecture
Assurance dommages ouvrage
Il résulte des dispositions de l'article L.242-1 du code des assurances que l'assurance dommages ouvrage " garantie le paiement des...
Ariane Bardoux
17 nov. 20241 min de lecture
Copropriété et domaine public
Le régime de la copropriété est incompatible avec celui de la domanialité publique. Cette incompatibilité fait obstacle à ce que des...
Ariane Bardoux
17 nov. 20241 min de lecture
Fonctionnaires : droit de se taire
Aux termes d'une décision du 4 octobre 2024 ( Cons. Constit., 4 octobre 2024, M. L., n° 2024-1105 QPC ), le Conseil Constitutionnel a...
Camille Manya
17 nov. 20241 min de lecture
Droit de l'urbanisme : régularisation des autorisations
Par deux arrêts du mois d'octobre 2024, le Conseil d'Etat a précisé que les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article...
Camille Manya
16 nov. 20242 min de lecture
Maîtrise d’ouvrage déléguée, garantie de parfait achèvement et décompte général et définitif
MOAD, GPA et DGD - c'est avec ces acronymes - qui pourraient sembler barbares - que l'on peut résumer l'arrêt rendu par la Cour...
Ariane Bardoux
16 nov. 20242 min de lecture
Offre et convention collective
Aux termes d'un arrêt du 29 mai dernier relatif à l'exploitation d'un centre aquatique, la Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé...
Ariane Bardoux
8 oct. 20241 min de lecture
Refus de sous-traitance et conflit d’intérêts
Par un arrêt du 23 mai 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a statué sur le refus d'acceptation d'un sous-traitant.
Ariane Bardoux
8 oct. 20242 min de lecture
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