DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
Relèvent du droit administratif général les questions concernant les relations entre l’administration et les particuliers et les sociétés privées. Tout acte administratif, règlementaire ou individuel peut être contesté devant le juge administratif. Sont, par exemple, des actes administratifs les mesures de police administrative, les décisions concernant les questions scolaires, la réglementation de la voirie, l’utilisation du domaine public, etc.
Par ailleurs, toute action de l’administration peut être à l’origine d’un dommage et donner naissance à des préjudices indemnisables. Les régimes de responsabilité sont divers et variés (responsabilité contractuelle, extra contractuelle, pour dommage de travaux publics, etc.). Pour obtenir l’indemnisation de ces préjudices, il est préférable d’être accompagné par un avocat spécialiste en droit public qui saura comment mener une négociation amiable ou engager une procédure contentieuse si nécessaire.
En savoir plus
Le cabinet accompagne les collectivités, les particuliers, les associations et les sociétés privées en matière de conseil et de contentieux dans l’ensemble de ces domaines.
En particulier, nous intervenons lorsqu’un administré est visé ou concerné par une décision administrative comme par exemple :
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une décision de fermeture administrative ;
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une décision de police administrative réglementant la circulation ;
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une décision refusant le bénéfice d’un droit.
Nous accompagnons également les collectivités dans la mise en œuvre de leur pouvoir de police administrative, ou plus largement dans l’établissement de leurs actes administratifs et, lorsqu’elles sont visées par des procédures tendant à engager leur responsabilité.
Notre intervention peut notamment prendre les formes suivantes :
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réponse à une demande indemnitaire d’un administré ;
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adoption de décision de réglementation générale ;
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défense devant les juridictions administratives lorsqu’un acte administratif est contesté.