Assurance dommages ouvrage

Il résulte des dispositions de l'article L.242-1 du code des assurances que l'assurance dommages ouvrage "garantie le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement n'a pas exécuté ses obligations".

Ce faisant, selon le Conseil d'Etat (CE, 31 octobre 2024, Société Bureau Veritas Construction, n° 488920), la seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux ne fait pas obstacle à ce que l'assureur verse à son assuré une indemnité correspondant au coût des réparations nécessaires.