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Suspension d'un fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales
Par un arrêt du 18 octobre 2024 ( CE, 18 octobre 2024, M. A., n° 470016 ), le Conseil d'Etat est venu préciser les règles applicables en...

Camille Manya
17 nov. 20241 min de lecture


Fonctionnaires : droit de se taire
Aux termes d'une décision du 4 octobre 2024 ( Cons. Constit., 4 octobre 2024, M. L., n° 2024-1105 QPC ), le Conseil Constitutionnel a...

Camille Manya
17 nov. 20241 min de lecture
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