Copropriété et domaine public

Le régime de la copropriété est incompatible avec celui de la domanialité publique. Cette incompatibilité fait obstacle à ce que des biens appartenant à une personne publique appartiennent au domaine public, en dépit de leur affectation (TC, 7 octobre 2024, Commune de Toulouse, n° C4319).

Aux termes d'un arrêt du 7 octobre 2024, le Tribunal des Conflits a rappelé (voir par exemple : CE, Section, 11 février 1994, Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière, n° 109564) que les règles essentielles du régime de la copropriété (dont notamment la propriété indivise des parties communes, l’interdiction de s’opposer à l’exécution de certains travaux à l’intérieur des parties privatives, la garantie des créances du syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire par une hypothèque légale sur son lot) étaient incompatibles avec le régime de la domanialité publique ainsi qu’avec les caractères des ouvrages publics.

Aussi, les biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public même s’ils sont affectés au besoin du service public ou à l’usage du public.

Il en résulte que les dommages qui trouveraient leur source dans l'aménagement ou l'entretien de ces locaux ne sont pas des dommages de travaux publics.