Droit rural : conditions de conclusion d'un bail rural

Un bail n’est formé que lorsqu’il existe un accord entre les parties sur la chose louée et le montant du loyer.

Tel n’est pas le cas si le conseil municipal a simplement délibéré sur le principe de la mise à disposition de terrains à des agriculteurs sans préciser l’étendue des terrains communaux loués, le montant du loyer et l’identité des preneurs.

Une telle délibération ne confère aucun droit à la conclusion d’un bail rural et n’est pas de nature à constituer une faute engagement la responsabilité de la commune (CAA Toulouse, 15 octobre 2024, M. A., n° 22TL22506).