Permis de conduire : reconstitution des points par un stage

Par un arrêt du 25 juin 2024  (CE, 25 juin 2024, ministre de l’intérieur et des outre-mer, n° 467984), le Conseil d'Etat a précisé les conditions permettant d'obtenir le bénéfice de la reconstitution de quatre point à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Plus précisément, la Haute juridiction a indiqué que le bénéfice de la reconstitution de points était subordonné au respect, par l'exploitant de l'établissement organisant des stages et les personnes animant les stages, des dispositions relatives :

• à l'obligation de détention d'autorisation prévue par le code de la route ou des agréments prévus par ledit code ;

• à la durée du stage ;

• au contenu du stage.

En revanche, le seul fait que l'établissement organisant les stages ait méconnu ses obligations à l'égard de l'administration (dont notamment ses obligations déclaratives) ne fait pas obstacle, à lui-seul, au bénéfice de la reconstitution des points si elles est restée sans incidence sur la réalité, la durée ou le contenu du stage.