Fonctionnaires : droit de se taire

Aux termes d'une décision du 4 octobre 2024 (Cons. Constit., 4 octobre 2024, M. L., n° 2024-1105 QPC), le Conseil Constitutionnel a considéré que les dispositions des articles 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que l'article L.532-4 du code général de la fonction publique n'étaient pas conformes à la Constitution en ce qu'elles ne prévoient pas que le fonctionnaire poursuivi disciplinairement doit être informé de son droit de se taire.

Si le Conseil Constitutionnel a décidé de reporter l'abrogation des dispositions du code général de la fonction publique au 1er octobre 2025 :

• jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'au 1er octobre 2025, le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline ;

  
  

• la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances déjà introduites au 4 octobre 2024 et non jugées définitivement.