Suspension d'un fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales

Par un arrêt du 18 octobre 2024 (CE, 18 octobre 2024, M. A., n° 470016), le Conseil d'Etat est venu préciser les règles applicables en matière de rétablissement d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une suspension, en cas de poursuites pénales.

La Haute juridiction a ainsi rappelé que l'autorité disciplinaire doit, en principe, rétablir dans ses fonctions un fonctionnaire suspendu à l'expiration d'un délai de 4 mois si aucune décision n'a été prise à son encontre, sauf s'il a fait l'objet de poursuites pénales.

Dans ce cas, l'autorité administrative peut :

• le rétablir dans ses fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle ;

• ou, lui attribuer provisoirement une autre affectation ;

• ou, procéder à son détachement ;

• ou, prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement.

Par ailleurs, l'administration n'a pas l'obligation de prononcer la suspension d'un agent empêché de poursuivre ses fonction du fait de mesures prises dans le cadre d'une enquête ou procédure pénales, ni de lui attribuer provisoirement une autre affectation ou de le détacher dans un autre corps ou cadre d'emploi.

En outre, indépendamment de toute action disciplinaire, l'administration peut interrompre le versement du traitement pour absence de service fait, notamment dans le cas où le fonctionnaire fait l'objet d'une incarcération ou d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions.