Droit de l'urbanisme : modifications du PLU notifiées par le préfet

Conformément à l'article L.153-25 du code de l'urbanisme, si le plan local d'urbanisme (PLU) porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territorial (SCOT), le préfet peut notifier à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan. C'est notamment le cas lorsque les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) compromettent gravement les principes énoncés à l'article L.101-2 du code de l'urbanisme, sont contraintes à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

Si le préfet notifie des modifications, le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut devenir exécutoire qu'à la condition que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est l'auteur lui apporte les modifications demandées par le préfet.

Le cas échéant, une nouvelle délibération doit être prise, éventuellement après une nouvelle enquête publiques si elles portent atteinte à l'économie général du plan local d'urbanisme (CE, 13 juin 2024, Mmes D., n° 473684).