Maîtrise d’ouvrage déléguée, garantie de parfait achèvement et décompte général et définitif

MOAD, GPA et DGD - c'est avec ces acronymes - qui pourraient sembler barbares - que l'on peut résumer l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille ce 3 juin 2024. 

La juridiction a d'abord apporté des précisions quant à la qualité pour agir du maître d'ouvrage délégué (MOAD) à l'encontre des constructeurs. 

En toute logique, et sur le fondement de la loi " MOP " (aujourd'hui codifiée, en ce qui concerne le mandat, aux articles L. 2422-5 et suivants du code de la commande publique), elle a considéré que " le maître d'ouvrage délégué ne peut exercer, pour le compte du maître de l'ouvrage, d'autre action que celles dont dispose ce dernier, et qui sont expressément prévues par le contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage ". 

La juridiction a ensuite analysé l'articulation entre la garantie de parfait achèvement (GPA) et le décompte général et définitif (DGD). 

Plus précisément, dans cette affaire, le constructeur se prévalait de que le décompte général et définitif était intervenu sans que la maîtrise d'ouvrage n'ait mentionné une réserve liée à l'existence des désordres (couverts par la GPA) dont elle avait pourtant connaissance. 

Toutefois, et comme l'ont constaté les juges d'appel, selon les stipulations du CCAG, le décompte général doit être établi et notifié dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de réception alors que la garantie de parfait achèvement s'applique aux désordres apparus pendant un délai d'un an courant à compter de la date d'effet de la réception. 

La juridiction en déduit " les sommes susceptibles d'être réclamées au titre de la garantie de parfait achèvement n'ont pas à figurer dans le décompte général du marché ", de sorte que le " caractère intangible du décompte général ne fait (...) pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage délégué engage l'action tendant à l'engagement de la garantie de parfait achèvement "

CAA Marseille, 3 juin 2024, Société Travaux du Midi, req. n°23MA00410