Offre et convention collective

Aux termes d'un arrêt du 29 mai dernier relatif à l'exploitation d'un centre aquatique, la Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé que la méconnaissance d'une convention collective était susceptible de conduire à l'irrégularité de l'offre déposée dans le cadre d'une procédure tendant à l'attribution d'un contrat de délégation de service public.

Plus précisément, conformément à l'interprétation déjà mise au jour par le Conseil d'Etat (CE, 10 octobre 2022, Société Action développement loisir, req. n°455691), les juges d'appel lyonnais ont considéré que "les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention. Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci."

S'ils ne veulent pas prendre le risque d'une remise en cause de leur procédure ou de leur contrat, les autorités concédantes ou les acheteurs publics doivent donc veiller au respect des règles découlant du code du travail par les soumissionnaires.

Néanmoins, dans cette affaire, le moyen invoqué a été écarté dans la mesure où le manquement n'était pas caractérisé.

CAA Lyon, 29 mai 2024, Société Vert Marine, req. n° 22LY01519