Refus de sous-traitance et conflit d’intérêts

Par un arrêt du 23 mai 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a statué sur le refus d'acceptation d'un sous-traitant.

Retour sur les enseignements susceptibles d'être tirés de cette décision.

Tout d'abord, la Cour administrative d'appel a étudié la légalité du refus d'accepter l'entreprise sous-traitante, lequel était fondé sur des motifs d'exclusion tirés de ce que le gérant du sous-traitant disposait également d'un mandat de conseiller départemental (au sein de l'acheteur).

D'une part la juridiction a relevé qu'aucun conflit d'intérêts n'était susceptible de faire obstacle à l'acceptation du sous-traitant en l'occurrence dès lors que le gérant, en tant que conseiller départemental, n'était pas susceptible d'avoir influencé l'issue du marché (puisque n'étant titulaire d'aucune délégation, n'étant pas membre de la CAO, s'étant déporté lors des votes et n'ayant pas pris part aux travaux préparatoires ou à la procédure de passation du marché).

D'autre part, aucun élément ne permettait d'établir que le gérant avait pu avoir accès, dans l'exercice de son mandat, à des informations confidentielles susceptibles de rompre l'égalité entre les candidats.

Constatant l'illégalité du refus d'acceptation de l'entreprise en qualité de sous-traitante, la juridiction rappelle que, toute illégalité étant fautive, cette circonstance est susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique, sous réserve de l'existence d'un préjudice direct et certain.

Néanmoins, dans cette affaire, les juges d'appel ont refusé de faire droit aux demandes de l'entreprise en l'absence précisément de préjudice direct et certain.

En particulier, en ce qui concerne le manque à gagner dont se prévalait la requérante, la Cour administrative d'appel de Lyon a relevé que le marché ayant été conclu sous la forme d'un accord-cadre sans minimum, un tel préjudice était dépourvu de caractère certain.

CAA Lyon, 23 mai 2024, Société Cars A et M. A, req. n°23LY01182