Commande publique : actualisation du prix

Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles R.2112-10 et R2112-11 du code de la commande publique), un marché public conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix, applicable lorsqu'un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.

Selon le Conseil d'Etat (CE, 31 octobre 2024, Société Routière de Haute-Corse et autre, n° 491280), dans le cas où une négociation a eu lieu entre l'acheteur public et le candidat, la date à prendre en compte, pour déterminer la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre, est la date de remise de l'offre finale, après négociations.