Diminution de la rémunération des agents titulaires en congé de maladie ordinaire

Depuis le 1er mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 198 de la loi de finances pour 2025, les fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire ne percevront plus que 90 % de leur traitement alors qu’ils étaient maintenus à plein traitement jusqu’alors.

La mise en œuvre de cette réforme va être complexe pour les services de ressources humaines qui seront parfois contraints d’émettre des titres de recette pour trop-perçu dans les situations où les agents auront été maintenus à plein traitement sans y avoir droit.

Le refus de reconnaissance d’un accident de service, pris à la suite de l’avis du comité médical le cas échéant, impliquera la requalification du CITIS provisoire en arrêt maladie ordinaire, et donc la récupération du trop-perçu de 10 % sur la période inférieure à trois mois.

A l’inverse, la requalification a posteriori du congé de maladie ordinaire en autre congé pour raisons de santé (CLM, CLD ou CITIS) nécessitera le reversement du rappel de traitement correspondant.

Les collectivités territoriales devront également délibérer sur le taux de maintien du régime indemnitaire servi à leurs agents titulaires.